TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS DES SERVICES RÉSIDENTIELS

DÉSISTEMENT DE RESPONSABILITÉ

Les tarifs peuvent faire l’objet de changements sans avis préalable et sont assujettis à toutes les taxes applicables. Certaines conditions s’appliquent. Le client doit confirmer qu’il a lu et compris les différences du Service quant au 9-1-1, comme énoncé aux Conditions d’utilisation. Le client doit également sélectionner des paiements mensuels préautorisés par des retraits sur leur compte-chèques (offerts aux endroits où la technologie le permet). Fibre Argenteuil peut retirer cette offre en tout temps, à son entière discrétion, sans avis préalable. Les zones d’appels locaux sont définies au moyen du numéro de téléphone sélectionné. Ceci ne peut être combiné à aucune autre offre.

MODALITÉS

SERVICES

ACCEPTATION DES CONDITIONS: Fibre Argenteuil se réserve le droit de changer, modifier, mettre à jour les prix (forfaits, caractéristiques, numéros spéciaux, etc.), ajouter ou supprimer des parties des Conditions d’utilisation, en tout temps, sans avis direct aux abonnés. Le client doit vérifier si les présentes Conditions d’utilisation ont fait l’objet de changements. L’utilisation continue du client du présent site Web et du service de Fibre Argenteuil suite à l’affichage de changements apportés aux Conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation de ces changements.

DURÉE: Le service est offert sur une base mensuelle ou conformément à une durée déterminée de service. Les frais mensuels sont calculés au prorata selon la date particulière d’abonnement durant le mois d’activation. Votre acceptation de nos services constitue votre accord avec, ainsi que votre acceptation, de notre Politique d’utilisation raisonnable  https://fibreargenteuil.ca/politique-dutilisation-acceptable/.   Les clients peuvent bénéficier de promotions en choisissant les services de Fibre Argenteuil pour une durée fixe, comme énoncé sur le site Web officiel (www.fibreargenteuil.ca) . Fibre Argenteuil estimera couvert la totalité des coûts de fournir le matériel ou service à rabais, dès que le client aura complété la période de service entendue. Les périodes subséquentes de la présente entente seront renouvelées automatiquement sur une base mensuelle. Le client est responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le client fournit l’avis. Le client a également l’entière responsabilité de vérifier et examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le client remarque des irrégularités, le client a la responsabilité d’aviser immédiatement Fibre Argenteuil de tout changement à apporter.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT DE SERVICES : L’abonnement et la durée du service entrent en vigueur à compter de l’activation de tout nouveau service, ou au moment de l’installation de l’équipement, selon le cas. L’abonnement de services est à durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle ait été résiliée conformément à ses conditions et modalités par le client ou par Fibre Argenteuil.

PÉRIODE DE GRÂCE: La période de grâce pour l’annulation des services dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’activation (la « Période de grâce ») exonère le client de la responsabilité des frais mensuels et de résiliation anticipée, le cas échéant. Le client continuera d’être responsable des frais non répétitifs et des frais d’utilisation engagés durant la Période de grâce, lesquels deviendront exigibles et payables immédiatement à la résiliation du service.

UTILISATION COMMERCIALE DES SERVICES ET DES APPAREILS: Les services et appareils de Fibre Argenteuil sont fournis pour l’utilisation du client. Le client ne peut pas revendre ou transférer les services ou les appareils de Fibre Argenteuil à une autre personne à toute fin, sans la permission expresse et écrite de Fibre Argenteuil, au préalable.

UTILISATION LÉGALE DES SERVICES ET DES APPAREILS DE FIBRE ARGENTEUIL: Le client accepte d’utiliser les services et les appareils de Fibre Argenteuil uniquement à des fins légitimes. Les services de Fibre Argenteuil ne peuvent être utilisés pour transmettre ou recevoir du contenu de nature illégale, préjudiciable, menaçante, abusive, constituant un harcèlement, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, vulgaire, des remarques désobligeantes du point de vue racial ou ethnique ou tout contenu autrement répréhensible. Ceci inclut, notamment, tout contenu encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnant ouverture à la responsabilité civile ou violant autrement toute loi applicable locale, d’État, provinciale, nationale ou internationale. Fibre Argenteuil se réserve le droit de résilier le service immédiatement et sans avis préalable si le client viole les restrictions ci-dessus. Dans ce cas, le client sera responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le service est résilié.

UTILISATION NON AUTORISÉE DES APPAREILS, MICROLOGICIELS OU LOGICIELS DE FIBRE ARGENTEUIL: Le client reconnaît qu’aucune licence d’utilisation des micrologiciels ou logiciels intégrés dans l’appareil ne lui est consentie par la présente Entente, pour toute fin autre que celle décrite aux présentes, comme autorisé par Fibre Argenteuil; et que les appareils sont fournis exclusivement pour l’utilisation en lien avec les services de Fibre Argenteuil. Si le client décide d’utiliser les services de Fibre Argenteuil au moyen d’un appareil d’interface non fourni par Fibre Argenteuil, Fibre Argenteuil se réserve le droit d’interdire ou de déconnecter le service, comme elle le jugera nécessaire.

INTERVENTIONS SUR LES APPAREILS DE FIBRE ARGENTEUIL: Le client accepte de ne pas changer le numéro de série électronique ou identifiant de l’équipement de tout appareil de Fibre Argenteuil, ou d’effectuer une réinitialisation d’usine sur les appareils, sans la permission expresse, écrite et préalable de Fibre Argenteuil. Fibre Argenteuil se réserve le droit de résilier le service si le client effectue des interventions sur tout appareil, laissant le client responsable des frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.

VOL DE SERVICE: Le client accepte d’aviser Fibre Argenteuil immédiatement, par écrit ou en téléphonant à l’Équipe du service à la clientèle de Fibre Argenteuil, si tout appareil de Fibre Argenteuil est volé ou si le client apprend que son service fait l’objet de vol ou est utilisé frauduleusement. Lorsque le client communique avec Fibre Argenteuil, le client doit fournir son numéro de compte Fibre Argenteuil ainsi qu’une description détaillée des circonstances dudit vol d’appareil de Fibre Argenteuil ou de ladite utilisation frauduleuse des services de Fibre Argenteuil. Faute de le faire en temps opportun, le service du client pourrait être résilié ou des frais supplémentaires pourraient être engagés. Veuillez noter que le client est responsable de la sécurité des identifiants leur ayant été fournis par Fibre Argenteuil.

ÉQUIPEMENT FIBRE ARGENTEUIL: Le coût d’expédition variera selon la destination et les caractéristiques du colis. Retour de l’équipement : les appareils de Fibre Argenteuil doivent être retournés à l’adresse ci-dessous:

Fibre Argenteuil inc.
412, rue Principale
Lachute, QC, Canada
J8H 1Y2

Les appareils achetés doivent être retournés à Fibre Argenteuil dans un délai de trente (30) jours suivant l’activation de la ligne, sous réserve que:

Le client a conservé une preuve d’achat et l’emballage d’origine;

Les articles de Fibre Argenteuil retournés ne sont pas endommagés et sont dans leur état d’origine;

Toute la documentation et tous les éléments d’emballage sont retournés en bon état.

Il est entendu que tout appareil acheté en état d’origine, descellé par le client, a subi une perte quant à sa valeur marchande initiale et Fibre Argenteuil se réserve le droit de facturer des frais de réapprovisionnement de 25,00 $ par article retourné. Ces frais seront déduits du montant du remboursement dû quant à l’achat initial ou ajoutés à la facture finale du client, le cas échéant. Si un client reçoit des boîtes ou des appareils de Fibre Argenteuil qui sont visiblement endommagés, veuillez indiquer les dommages sur la facture de fret ou le reçu du transporteur, et conservez une copie. Gardez intacts la boîte d’origine, tous les éléments et pièces d’emballage et communiquez avec l’Équipe du service à la clientèle de Fibre Argenteuil immédiatement. La couverture de la garantie varie selon le type d’appareil choisi. Veuillez vous référer aux documents relatifs à la garantie inclus dans l’emballage de l’appareil ou des appareils de Fibre Argenteuil.

Après ladite limite de trente (30) jours prescrite, tous les remboursements d’achat d’appareils de Fibre Argenteuil par le client seront non remboursables au moment de la résiliation des services par le client ou Fibre Argenteuil. Le client reconnaît que, en aucune circonstance, les frais d’expédition ou d’utilisation ne seront remboursés. Tous ceux-ci deviennent exigibles et payables immédiatement lorsque lesdits appareils sont retournés. Le client reconnaît que tout appareil de Fibre Argenteuil non acheté (prêté/loué) fourni par Fibre Argenteuil pour le service demeure la propriété de Fibre Argenteuil. Les appareils prêtés ou loués de Fibre Argenteuil doivent être retournés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation du service pour activer la fermeture du compte et la production de la facture finale. Tous les articles doivent être retournés non endommagés et dans leur état d’origine avec toute la documentation et tous les éléments d’emballage en bon état. Si un appareil n’est pas retourné dans le délai maximal prescrit de trente (30) jours, le coût total du matériel sera porté au compte du client.

Les appareils de Fibre Argenteuil sont vendus par Fibre Argenteuil exclusivement aux clients de Fibre Argenteuil et, ainsi, les prix énoncés sur le site Web de Fibre Argenteuil (www.fibreargenteuil.ca)  représentent les prix subventionnés. Dans le cas d’un appareil prêté ou loué endommagé, ou à la fermeture du compte pour cause de non-paiement, le montant total dudit équipement, soit du décodeur à 129,95 $, du routeur Wi-Fi à 450,00 $, de l’amplificateur Wi-Fi à 144,95 $ et/ou de la batterie de secours à 103,95 $, taxes applicables en sus, sera porté au compte du client pour le coût véritable de l’appareil.

TRANSFERT DE NUMÉRO À LA RÉSILIATION DU SERVICE: Fibre Argenteuil acceptera de transférer le numéro à un autre opérateur au choix du client à la résiliation des services de Fibre Argenteuil, sous réserve que le compte ait été adéquatement et légalement résilié, et que le compte du client est complètement à jour, dans chacun des deux cas suivants:

Une ligne avec Fibre Argenteuil: Si nous recevons une demande de votre nouveau fournisseur de service de résilier le service pour un numéro, nous libérerons le numéro peu après l’avis à Fibre Argenteuil par le fournisseur de service pertinent, s’il n’y a aucune raison de rejeter cette demande. Une fois votre service résilié et le transfert complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation, le cas échéant (pour l’équipement non retourné, numéro spécial à transfert, promotions, etc.). Si un transfert échoue pour toute raison que ce soit (services bloqués, compte suspendu ou inactif, etc.), votre service et votre Entente avec nous ne seront pas résiliés; vous demeurerez un client Fibre Argenteuil et vous continuerez d’être responsable de tous les frais associés à votre service.

Plus d’une ligne avec Fibre Argenteuil: Si nous recevons une demande de votre nouveau fournisseur de services de résilier le service pour un numéro, et que de multiples numéros sont attribués à votre compte ou appareils additionnels comme un Softphone, vous devez nous aviser de votre intention de résilier tous les services liés à votre compte avant que le transfert soit effectué avec succès, sinon nous sélectionnerons le forfait le plus approprié pour vos numéros ou appareils restants qui sont liés à votre compte Fibre Argenteuil; vous continuerez d’être responsable de tous les frais associés au service restant qui sont liés à votre compte. Une fois que le transfert du numéro demandé est complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation applicables au numéro transféré.

Le client a l’entière responsabilité de vérifier et d’examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le client remarque des irrégularités, le client a la responsabilité d’aviser immédiatement Fibre Argenteuil de tout changement à apporter.

EXCLUSIVITÉ DES INTERURBAINS: Il est entendu que Fibre Argenteuil sera le fournisseur d’interurbains exclusif du client pour la période où la présente entente est en vigueur. Fibre Argenteuil a le pouvoir de diriger tous les appels interurbains du client par l’intermédiaire du réseau de Fibre Argenteuil.

Les clients dont l’utilisation est régulière doivent noter que tous les services ou appareils sont fournis uniquement pour l’utilisation régulière résidentielle ou commerciale. Les limites d’utilisation sont assujetties à la Politique d’utilisation raisonnable affichée sur le site Web, comme modifiée par Fibre Argenteuil de temps à autre. Le client ne doit pas revendre ni transférer le service ou un appareil à une autre partie sans le consentement écrit et préalable de Fibre Argenteuil. Il est également interdit au client d’utiliser le service ou un appareil de composition automatique, de télémarketing à transferts d’appels continus ou en quantité importante, de radiodiffusion par télécopieur ou messagerie vocale ou d’envois abusifs par télécopieur ou messagerie vocale. Nous nous réservons le droit de résilier ou modifier immédiatement le service d’un client si nous déterminons que l’utilisation du service ou de l’appareil est, ou était à n’importe quel moment, incompatible quant aux habitudes d’utilisation résidentielle régulière. De plus, le client devra payer les tarifs standards de Fibre Argenteuil pour l’entièreté de la période pendant laquelle l’utilisation du service ou de l’appareil était incompatible quant à l’utilisation résidentielle ou commerciale régulière.

APPELS FRAUDULEUX: Le client est entièrement responsable de la sécurité et de l’intégrité de sa passerelle VoIP, et reconnaît que tout frais d’utilisation découlant de l’accès non autorisé à sa passerelle par une partie connue ou inconnue seront portés au compte du client.

FORFAITS PROMOTIONNELS: De temps à autre, Fibre Argenteuil peut offrir des forfaits de service promotionnels (les « Promotions »). La durée et les modalités des Promotions peuvent varier selon les caractéristiques décrites dans la documentation relative aux promotions ou sur le site Web.

DROITS EXCLUSIFS: Le client reconnaît et accepte que tout contenu disponible sur le site Web de Fibre Argenteuil est protégé par droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux ou d’autres droits ou lois relatifs à la propriété. Sauf autorisation expresse de Fibre Argenteuil, le client accepte de ne pas vendre, accorder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, publier, adapter, modifier, ni créer des œuvres dérivées de ce contenu. Nonobstant ce qui précède, le client peut imprimer ou télécharger une copie du contenu du présent site Web sur un ordinateur unique à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que tous les avis touchant le droit d’auteur et autres droits de propriété soient respectés. Il est strictement interdit d’extraire de façon systématique des données ou tout autre contenu du site Web de Fibre Argenteuil dans le but de créer ou de préparer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans la permission écrite de Fibre Argenteuil. De plus, toute utilisation du contenu pour toute fin non expressément permise dans la présente Entente est interdite. Nonobstant tout ce qui précède, la reproduction, copie ou redistribution à des fins commerciales de tout contenu ou élément graphique se trouvant sur le site Web de Fibre Argenteuil est strictement interdit à moins que le client ait obtenu l’approbation écrite et préalable de Fibre Argenteuil.

DISTRIBUTION GÉOGRAPHIQUE DES APPELS :  Le client reconnaît et comprend que moins de 5% de tous ses appels hors-réseau canadiens doivent être livrés dans des territoires dits « Compagnie de téléphone canadienne indépendante ».  Les appels au-delà de cette limite seront facturés au taux de 0,05 $ par minute plus les frais de livraison publiés par la compagnie de téléphone destinataire.    

Le client reconnaît et comprend que moins de 25% de tous ses appels hors-réseau US doivent être livrés dans des territoires dits « Compagnie de téléphone indépendante des États-Unis ».  Les appels au-delà de cette limite seront considérés comme des appels frauduleux.

FONCTIONS 411 : Les appels au 411 seront facturés au taux courant sujet à changement de temps en temps. 

FONCTIONS 711 : Les fonctions de relais de message ne sont pas disponibles sur les services à nature IP

ENTRÉE ANNUAIRE PUBLIQUE : Fibre Argenteuil ne garantit pas l’inscription à un annuaire public.

SERVICES LOCAUX CANADIENS DITS « ON-NET BELL » :  Les services locaux canadiens dits ON-NET Bell visent les territoires dérèglementés desservis par Bell Canada comme opérateur téléphonique dominant (ILEC) 

PANNE DE SERVICE

PANNE D’ÉLECTRICITÉ: Le client reconnaît et comprend que les services de Fibre Argenteuil ne fonctionnent pas lors d’une panne d’électricité. En cas d’une interruption d’approvisionnement en électricité, les services ne reprendront que lorsque que la panne sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger que le client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant de relancer les services.

PANNE DU SERVICE DE BANDE PASSANTE: Le client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par leur fournisseur de bande passante empêcheront tout appel d’être effectué et reçu.

PANNE DE SERVICE DUE À LA SUSPENSION DU COMPTE DU CLIENT: Le client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension des services en raison de problèmes de facturation empêcheront tout appel d’être effectué et reçu. Autres pannes de service: Le client reconnaît et comprend qu’en cas de panne de service, pour quelque raison que ce soit, cette panne empêchera tout appel d’être effectué et reçu. Ces pannes peuvent se produire pour de nombreuses raisons, notamment les raisons décrites ailleurs dans la présente Entente.

LIMITES DE SERVICES

INFORMATION IMPORTANTE AU SUJET DU SERVICE D’URGENCE 9-1-1: Les services de description VoIP permettent aux clients d’effectuer et de recevoir des appels téléphoniques par Internet vers ou à partir du réseau téléphonique public commuté. La nature des appels téléphoniques VoIP, bien que semblant similaire à celle des services de téléphonie traditionnels, crée des limites et circonstances uniques, et le client reconnaît, comprend et accepte que des différences existent entre le service de téléphonie traditionnel et les services de téléphonie VoIP, y compris l’absence des services d’urgence traditionnels en composant le 911.

DIFFÉRENCES QUANT AU SERVICE DE TÉLÉPHONIE TRADITIONNEL: En raison de l’unique nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence au 911 par l’intermédiaire de Fibre Argenteuil seront gérés différemment qu’en présence de services de téléphonie traditionnels. Les dispositions suivantes décrivent les différences et limites afférentes aux appels d’urgence 911, et, par les présentes, le client reconnaît et comprend que le service de Fibre Argenteuil n’est pas un service de téléphonie traditionnel. D’importantes différences existent entre les services de téléphonie traditionnels relativement au 911 et les services fournis par Fibre Argenteuil, comme énoncé aux présentes Modalités. Les clients doivent examiner la section ci-dessous intégralement.

EFFECTUER DES APPELS AU 911: Si le client effectue un appel d’urgence 911, Fibre Argenteuil tentera d’acheminer automatiquement l’appel 911 du client par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers au centre de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) correspondant à l’adresse du client figurant à son compte. Cependant, en raison des limites des services de téléphonie VoIP, l’appel 911 du client peut être acheminé à un emplacement différent que celui qui serait utilisé lors d’une composition traditionnelle du 911. Par exemple, l’appel du client peut être transféré à un tiers, un centre d’appels spécialisé qui gère les appels d’urgence. Ce centre d’appel est différent du CPASP (centre de prise d’appels pour la sécurité du public) qui répondrait à un appel d’urgence 911 traditionnel, lequel a automatiquement généré les coordonnées du client. En conséquence, le client du service VoIP devra fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone à l’opérateur du centre d’appels.

FAÇON DONT VOS RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS: Fibre Argenteuil tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CPASP ou à l’opérateur de service d’urgence le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associés au compte du client. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur recevant l’appel peut ne pas être en mesure de saisir ou retenir le nom, le numéro de téléphone ou l’emplacement physique du client. Donc, lorsqu’il effectue un appel d’urgence 911, le client doit être prêt à (confirmer et) informer immédiatement le répartiteur de son emplacement et du numéro auquel le rappeler (ou l’emplacement de l’urgence, si ce dernier est différent), puisque l’opérateur peut ne pas posséder ces renseignements. Si le client est incapable de parler, le répartiteur peut ne pas être en mesure de connaître son emplacement si les renseignements d’emplacement du client ne sont pas à jour. Le défaut de tenir ces renseignements à jour peut provoquer l’impossibilité de connaître l’emplacement du client, si ce dernier est incapable de communiquer durant un appel 9-1-1; ou l’opérateur d’urgence peut tenir pour acquis que le client se trouve à la dernière adresse enregistrée.

EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS: Le client est responsable de fournir, tenir à jour et mettre à jour ses coordonnées exactes (y compris le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone) figurant à son compte. Si le client n’identifie pas avec exactitude l’emplacement réel où le client se trouve, ou si les renseignements figurant au compte du client ont récemment été modifiés ou autrement mis à jour, les appels 911 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence. Par exemple, si le client change l’adresse à laquelle il utilise son service de téléphone PC, l’accès au service 9-1-1 ne fonctionnera pas adéquatement. Lors d’un déménagement à une nouvelle adresse, ou d’un changement d’utilisation d’un service de téléphone PC, le client doit immédiatement aviser et indiquer à Fibre Argenteuil par courriel ou par téléphone les coordonnées les plus à jour. Le défaut d’indiquer à Fibre Argenteuil tout changement aura un impact négatif sur votre capacité à accéder au Service 9-1-1. Vous pouvez également mettre à jour votre adresse physique la plus probable en ligne, par l’intermédiaire du Portail Fibre Argenteuil.

REMARQUE sur le 911 pour les clients utilisant un répartiteur automatique avec postes associés, veuillez noter que seuls le numéro d’entreprise principal et l’adresse de service d’entreprise principale figureront au dossier pour le 911, peu importe l’emplacement du poste y étant associé.

DÉCONNEXIONS: Durant l’appel 9-1-1, le client ne doit pas déconnecter l’appel d’urgence 911 jusqu’à ce que le répartiteur lui indique de le faire, puisque le répartiteur peut ne pas posséder le numéro ou les coordonnées du client. Si le client est déconnecté par inadvertance, ce dernier doit rappeler immédiatement.

TEMPS DE CONNEXION: Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 911 produise un signal occupé ou nécessite plus de temps pour qu’une connexion soit établie, comparé aux appels 911 traditionnels.

LES APPELS 911 PEUVENT NE PAS FONCTIONNER: pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans certaines situations, notamment:

  • Si votre service ou votre équipement d’accès au système (service) est défectueux ou n’est pas configuré adéquatement;
  • Si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour toute raison que ce soit, y compris les pannes d’électricité, les pannes de service VoIP, la suspension ou la déconnexion de votre service en raison de problèmes de facturation;
  • Un engorgement du réseau ou de l’Internet, une panne du réseau ou d’Internet dans le cas d’une panne d’électricité; vous pouvez devoir réinitialiser ou reconfigurer votre équipement d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris pour les appels d’urgence 911;
  • Changement d’emplacement: si vous déplacez votre équipement d’accès au système à un emplacement autre que celui décrit aux renseignements du compte du client ou figurant autrement aux dossiers de Fibre Argenteuil. Donc, il est fortement recommandé qu’un approvisionnement électrique de secours soit disponible, comme un dispositif UPS.

INFORMER LES AUTRES UTILISATEURS: Le client doit s’assurer de pleinement comprendre les limites du service 9-1-1 et est responsable d’aviser, et accepte d’aviser, tout utilisateur ou utilisateurs potentiels des services VoIP de la nature et des limites des appels d’urgence 911 par l’intermédiaire de services VoIP, tel qu’elles sont décrites aux présentes.

RESPONSABILITÉ: Nous conseillons aux clients d’examiner la présente section relativement aux limitations de la responsabilité de Fibre Argenteuil.

LE CLIENT CONFIRME QU’IL A LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES DIFFÉRENCES QUANT AU SERVICE 9-1-1. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERVICES VoIP DE FIBRE ARGENTEUIL SELON CES MODALITÉS, ET, PAR LES PRÉSENTES, RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE CONTRE FIBRE ARGENTEUIL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OPÉRATEURS SOUS-JACENTS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DÉCOULANT DU SERVICE DE FIBRE ARGENTEUIL 9-1-1, OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR FRANCS DE TELLES RÉCLAMATIONS LES PERSONNES SUSMENTIONNÉES QUANT AUX DOMMAGES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES. LA RENONCIATION ET L’INDEMNITÉ CONSENTIES PAR LE CLIENT DANS LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

APPEL À FRAIS VIRÉS: Fibre Argenteuil n’offre actuellement pas le service d’appel à frais virés.

PANNE DU SERVICE DE BANDE PASSANTE Le client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par son Fournisseur de services de bande passante empêcheront la prestation des services de Fibre Argenteuil.

PERTE DE SERVICE EN RAISON D’UNE PANNE D’ÉLECTRICITÉ: Le client reconnaît et comprend que le service ne fonctionne pas lors de pannes d’électricité et que ce dernier reprendra une fois que l’électricité sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger une réinitialisation ou reconfiguration de l’équipement avant de relancer le service.

PANNE DE SERVICE DUE À LA SUSPENSION DU COMPTE D’UN CLIENT: Le client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension du compte en raison de problèmes de facturation empêcheront tous les éléments du service de fonctionner.

AUTRES PANNES DE SERVICE: Le client reconnaît et comprend qu’en cas de panne, pour toute raison que ce soit; cette panne peut provoquer une interruption de tous les services, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.

CHANGEMENTS À LA PRÉSENTE ENTENTE

Au fur et à mesure que les technologies et les services progressent, nous pouvons changer les modalités de la présente entente suivant un avis préalable de [14] jours. Nous fournissons des avis en:

Affichant dans la section « Annonces quant au service » de notre site Web;

Envoyant des courriels à l’adresse de courriel fournie par le client au moment de l’abonnement aux services, ou à l’adresse de courriel actuelle, si un avis de changement a été reçu. Le client est responsable de nous aviser de tout changement relatif à son adresse de courriel en communiquant avec l’Équipe du service à la clientèle à l’adresse info@fibreargenteuil.ca. Autrement, nous continuerons d’utiliser l’ancienne adresse de courriel du client jusqu’à ce qu’un avis de changement soit fourni par le client.

FRAIS / PAIEMENTS / DÉFAUT / TAXES / RÉSILIATION

FACTURATION: Fibre Argenteuil fournira des factures mensuelles pour les services qui seront fournis pendant la période indiquée sur la facture. La facture sera émise et transmise le 18 de chaque mois. Le paiement est prélevé automatiquement au compte bancaire du client 10 jours après l’émission de la facture, soit le 28 de chaque mois. Si le client active un nouveau service au cours d’une période de facturation, ce service sera facturé proportionnellement (PRORATA et/ou TVPRORATA) au nombre de jours pendant lesquels le client en a bénéficié.

Les « Services d’opérateur » de Fibre Argenteuil sont offerts en devise canadienne. Des frais de paiement tardif s’appliquent lorsque le paiement n’a pas été reçu dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date de l’état de compte concernant le service. Ces frais correspondent à un intérêt mensuel composé de 1,5 %.

Si un service a été suspendu pour non-paiement, Fibre Argenteuil se réserve le droit d’appliquer des frais de réactivation de 20,00 $ avant la réactivation.

Des frais administratifs de 45,00 $ par événement seront portés au compte du client pour tout paiement retourné par une banque pour provision insuffisante. Des frais contestés de bonne foi par le client ne seront pas considérés comme en retard à moins que Fibre Argenteuil ait des motifs raisonnables de croire que l’unique objectif de la contestation soit d’éviter le paiement. Le client reconnaît que Fibre Argenteuil n’émettra pas de chèque pour les remboursements des montants inférieurs à dix dollars (10,00 $). Plutôt, le client accepte que tout remboursement inférieur à dix dollars (10,00 $) sera crédité au compte du client.

À moins d’une tromperie relativement à des frais, le client n’est pas responsable de payer des frais précédemment non facturés ou sous facturés, sauf lorsque:

Des frais répétitifs sont correctement facturés durant une période d’un an à partir de la date où les frais ont été engagés;

Des frais non répétitifs sont correctement facturés durant une période de 180 jours à partir de la date où les frais ont été engagés.

Dans le cas de frais répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés, le client recevra un crédit au montant de l’excédent cumulé à partir de la date de l’erreur, sous réserve des délais de prescription prévus par la loi.

Toutefois, si le client ne conteste pas les frais dans un délai de 60 jours suivant la date de l’état de compte détaillé, Fibre Argenteuil n’offrira aucun crédit pour ces frais pour la période précédant cet état de compte.

Les frais non répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés feront l’objet d’un crédit, si le client conteste ces frais dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de leur relevé bancaire.

CONTESTATIONS QUANT À LA FACTURATION: Le client doit aviser Fibre Argenteuil par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de leur relevé bancaire s’il conteste des frais, sinon il sera réputé avoir renoncé à cette contestation. Les contestations quant à la facturation devraient être signalées à l’adresse suivante:

Fibre Argenteuil inc.
412, rue Principale
Lachute, QC, Canada
J8H 1Y2

ou par courriel à l’adresse: contact@fibreargenteuil.ca 

PAIEMENT: Fibre Argenteuil accepte seulement les prélèvements préautorisés au compte-chèques comme méthode de paiement.

PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS: L’utilisation des services initiale du client, après avoir soumis ses renseignements de compte bancaire accompagnés du formulaire d’adhésion au débit préautorisé – accord de DPA du payeur dûment rempli et signé par le client, de les utiliser pour des paiements préautorisés, autorise Fibre Argenteuil à traiter les renseignements fournis pour acquitter les frais exigibles. Le client doit aviser Fibre Argenteuil de tout changement quant à ses renseignements de paiement, et est responsable des frais s’accumulant durant tout cycle de facturation.

L’autorisation demeurera valide pendant 30 jours après que Fibre Argenteuil reçoive un avis écrit demandant la résiliation des paiements préautorisés. Fibre Argenteuil peut résilier le service en tout temps et à son entière discrétion, si tout frais porté au compte bancaire du client figurant aux dossiers de Fibre Argenteuil est refusé ou dans le cas de tout autre non-paiement de frais portés au compte.

Dans le cas de la résiliation du service pour non-paiement, notamment en raison de prélèvements par compte bancaire refusés, le client est entièrement responsable envers Fibre Argenteuil de tous les frais accumulés jusqu’à la date de résiliation; ainsi que de tous les frais engagés par Fibre Argenteuil en raison du non-paiement, comme (sans toutefois s’y limiter) les frais de recouvrement ainsi que les honoraires d’avocat.

FORMULAIRE DE FACTURATION PRÉAUTORISÉE: En acceptant les services de Fibre Argenteuil, j’autorise par la présente Fibre Argenteuil à prélever dans mon compte bancaire toute somme due, et ce, de façon continue. Je comprends que cette autorisation est valable aussi longtemps que je demeure un abonné Fibre Argenteuil, à moins que je fournisse un avis écrit de résiliation à Fibre Argenteuil. J’accepte également de communiquer avec Fibre Argenteuil dans le cas de tout changement apporté à mes renseignements de compte bancaire.

Puisque la méthode de paiement acceptée par Fibre Argenteuil est le prélèvement automatique mensuel dans un compte-chèques, le client doit fournir à Fibre Argenteuil un exemplaire d’un spécimen-chèque ou d’un chèque annulé avant l’installation des services. Le client peut envoyer l’exemplaire numérisé par courriel à l’adresse : contact@fibreargenteuil.ca, à l’attention de l’Équipe du service à la clientèle ou de se présenter à nos bureaux pour remettre le document pendant les heures d’ouverture. Ceci est requis à titre de moyen pour vérifier les détails du compte et de satisfaire aux exigences du vérificateur soit de conserver un exemplaire des détails bancaires (spécimen-chèque ou chèque annulé) dans les dossiers des clients.

RÉSILIATION/FIN DU SERVICE: Fibre Argenteuil se réserve le droit de cesser de fournir les services de façon générale, ou de résilier le service du client en tout temps, à son entière discrétion, lorsque le client viole toute modalité figurant aux présentes. Fibre Argenteuil se réserve également le droit de résilier le service du client pour une raison non énoncée; cependant, dans un tel cas, le client ne sera responsable que des frais de services facturés par Fibre Argenteuil jusqu’à la date de résiliation.

À la résiliation du service pour toute raison énoncée, le client sera responsable des frais accumulés jusqu’à la date de résiliation, notamment les frais non facturés et des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.

En plus du droit de Fibre Argenteuil de résilier les services du client, Fibre Argenteuil peut restreindre, bloquer, suspendre ou résilier un ou tous les services ou comptes, sans avis préalable au client, si:

Le client est en violation de l’entente, y compris le non-paiement de frais exigibles ou le non-respect de toute politique;

Le client ne maintient pas l’utilisation du service en deçà de la limite de crédit prescrite;

Le client excède les limites d’utilisation raisonnable, telles que déterminées par Fibre Argenteuil;

Le client a fourni à Fibre Argenteuil des renseignements faux, trompeurs ou obsolètes;

Fibre Argenteuil suspecte raisonnablement ou détermine que le compte, les identifiants ou les services du client font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée ou une utilisation qui a un impact négatif sur les activités de Fibre Argenteuil ou l’utilisation des services, des installations ou des réseaux de Fibre Argenteuil par les autres;

Le client harcèle, menace ou fait preuve d’abus envers Fibre Argenteuil ou ses employés ou agents;

Le client cherche à éviter d’effectuer un paiement à Fibre Argenteuil de façon frauduleuse, répétée ou inappropriée;

Fibre Argenteuil doit installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, supprimer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer l’exploitation de ses services, ses installations ou ses réseaux;

Tout compte ou service dont les services du client dépendent est résilié, pour toute raison que ce soit;

Fibre Argenteuil croit raisonnablement qu’une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifient une telle mesure;

À la résiliation de l’entente de services, le client demeurera responsable du paiement de tous les frais accumulés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que de tous les frais de résiliation ou d’achat applicables.

L’équipement prêté ou loué de Fibre Argenteuil doit être retourné dans un délai de 30 jours suivant la résiliation; à défaut de quoi, le prix total de tout équipement non retourné sera facturé au client. Le montant total dudit équipement, soit du décodeur à 129,95 $, du routeur Wi-Fi à 450,00 $, de l’amplificateur Wi-Fi à 144,95 $ et/ou de la batterie de secours à 103,95 $, taxes applicables en sus, sera porté au compte du client pour le coût véritable de l’appareil.

L’équipement retourné doit inclure l’emballage d’origine et les accessoires, et ne doit comporter aucun dommage physique. Si de l’équipement de Fibre Argenteuil est retourné dans un état insatisfaisant, ce qui sera déterminé à l’entière discrétion de Fibre Argenteuil, le prix d’achat total de cet équipement sera facturé par Fibre Argenteuil au client.

Dans le cas d’une résiliation de service avant la fin d’une entente à durée déterminée, des frais de résiliation anticipée seront facturés au client. Les frais de résiliation anticipée sont assujettis au rabais sur les services ou le matériel reçu par le client lors de la signature de l’Entente; selon la durée de l’Entente et le gain économique relatif à la période convenue. Fibre Argenteuil estimera couvert la totalité des coûts liés aux services ou matériel fournis à rabais, dès que le client aura complété cette période.

TAXES: Toute taxe applicable de vente, d’utilisation, d’accise, sur les services publics ou toute autre taxe et tout frais imposés à Fibre Argenteuil en raison des services ou d’un appareil fournis par Fibre Argenteuil seront portés au compte du client. Si un client est exonéré du paiement de ces taxes, le client fournira à Fibre Argenteuil un certificat original émanant du gouvernement attestant du statut d’exonération du paiement des taxes. L’exonération du paiement des taxes ne s’applique qu’à partir ou après que Fibre Argenteuil ne reçoive le document d’exonération.

LIMITATIONS

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: Fibre Argenteuil ne sera pas responsable de tout défaut de fournir ses services ou de toute dégradation de la qualité de la voix causée par l’un des éléments suivants:

Acte ou omission d’un opérateur sous-jacent;

Défaut de l’équipement, du réseau ou d’une installation;

Mise à niveau ou modification de l’équipement, du réseau ou d’une installation;

Événement de force majeure comme (sans toutefois s’y limiter) les actes de la nature: les grèves, feux, guerres, émeutes, mesures du gouvernement;

Manque au niveau de l’équipement, du réseau ou d’une installation;

Relocalisation de l’équipement ou d’une installation;

Toute autre cause hors du contrôle de Fibre Argenteuil, notamment le défaut d’un appel entrant ou sortant en attente d’être connecté ou complété, y compris un appel d’urgence 9-1-1. Ceci inclut la dégradation de la qualité de la voix. La responsabilité de Fibre Argenteuil pour tout défaut ou toute erreur n’excédera en aucun cas les frais de service figurant au compte pour la période concernée.

Fibre Argenteuil n’est pas responsable des dommages accidentels ou consécutifs de tous types.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE FIBRE ARGENTEUIL, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI FIBRE ARGENTEUIL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE; PUISQUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DE FIBRE ARGENTEUIL DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

INDEMNISATION: Le client devra défendre, indemniser et tenir francs Fibre Argenteuil, ses cadres, directeurs, employés, sociétés affiliées et agents de tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et décaissements raisonnables) découlant de toute réclamation de toute personne fondée sur:

Le contenu de toute transmission par le client ou tout utilisateur autorisé;

L’utilisation du service par le client ou tout utilisateur autorisé, notamment, l’utilisation interdite;

L’utilisation d’installations, d’équipements ou de connexions fournis par le client;

La violation par le client de toute modalité.

AUCUNE GARANTIE QUANT AU SERVICE: FIBRE ARGENTEUIL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS FOURNISSENT LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET NE FONT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LE RÉSEAU, LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTES LES CARACTÉRISTIQUES) OU L’ÉQUIPEMENT CONTENU AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR ÉCRIT OU ORALEMENT, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SONT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.

AUCUNE GARANTIE OU GARANTIE LIMITÉE POUR LES APPAREILS: Si le client a acheté un nouvel appareil de Fibre Argenteuil qui inclut une garantie limitée au moment de l’achat, le client doit se référer au document de garantie limitée distinct pour obtenir des renseignements sur la limitation et la renonciation à certaines garanties. Si l’appareil n’incluait pas de garantie limitée de Fibre Argenteuil au moment de l’achat, le client convient d’accepter l’unité en question « en l’état » et n’a pas droit à un remplacement ou remboursement dans le cas d’un défaut.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Les renseignements confidentiels incluent toutes les données, les contenus, les produits, la technologie, les programmes informatiques, les spécifications, les manuels, les plans d’affaires, les logiciels, les plans de marketing, les informations financières et d’autres informations divulguées ou soumises, oralement, par écrit ou par tout autre média, par un représentant de Fibre Argenteuil au client.

Sauf une stipulation contraire aux présentes, le client et Fibre Argenteuil chacun s’engagent expressément à conserver, en toute confiance, tous les renseignements transmis l’une à l’autre conformément à la présente Entente que la partie divulgatrice identifie comme étant exclusifs ou confidentiels ou que, selon la nature des circonstances entourant la divulgation, ils doivent de bonne foi être traités comme exclusifs ou confidentiels (« Renseignements confidentiels »), et ne fera pas usage de ces Renseignements confidentiels, sauf en vertu des modalités et pendant l’existence de la présente Entente.

Le client et Fibre Argenteuil traiteront les spécificités de leur Entente, notamment la tarification, la mise sur pied, les dispositions particulières, comme confidentielles; cependant, chaque partie peut divulguer ces renseignements en toute confiance à ses consultants juridiques et financiers immédiats, tel que requis par le cours normal des affaires de cette partie.

L’obligation de la partie destinataire en vertu des présentes a une durée de deux (2) ans suivant la divulgation des Renseignements confidentiels.

CONFIDENTIALITÉ ET AVIS

CONFIDENTIALITÉ: La téléphonie sur IP fait appel, en tout ou en partie, aux réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre la voix et d’autres communications. Fibre Argenteuil n’est pas responsable de tout manque de confidentialité pouvant être vécu par un client eu égard à ses services. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Fibre Argenteuil pour obtenir des renseignements supplémentaires.

AVIS: Les avis au client seront envoyés à l’adresse de courriel figurant au dossier pour le client aux bureaux de Fibre Argenteuil et seront considérés comme donnés à la date de leur envoi par Fibre Argenteuil. Veuillez vous référer à la Section Avis de la présente Entente au sujet du changement d’adresse de courriel.

COMMUNICATIONS COMMERCIALES: À moins que vous refusiez de recevoir des communications de Fibre Argenteuil ou que vous retiriez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez que Fibre Argenteuil vous envoie des communications par tout moyen (y compris électroniquement ou par téléphone) pour vous informer de nouvelles offres et promotions. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe du service à la clientèle de Fibre Argenteuil pour changer vos options de communication ou retirer votre consentement.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FIBRE ARGENTEUIL: Fibre Argenteuil conçoit la confidentialité de ses clients comme l’une de ses valeurs les plus importantes et croit que sa Politique de confidentialité donnera confiance à ses clients lorsqu’ils utilisent les services de Fibre Argenteuil. Ce qui suit est un résumé énonçant la façon dont Fibre Argenteuil recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels: Fins pour lesquelles Fibre Argenteuil recueille des renseignements personnels:

Aider à fournir au client une meilleure prestation de service;

Comprendre les besoins de chaque client afin de recommander des produits ou services appropriés;

Mieux gérer ses propres activités;

Respecter des exigences législatives;

Prévenir la fraude et protéger Fibre Argenteuil et ses clients d’actions possiblement frauduleuses.

Fibre Argenteuil avisera le client de la raison pour laquelle elle recueille un renseignement personnel lorsque ce renseignement est recueilli, ou avant.

CONSENTEMENT: La connaissance et le consentement du client quant à la collecte, utilisation ou divulgation des renseignements personnels sont requis, sauf lorsqu’il est inapproprié de le faire.

LIMITES: Fibre Argenteuil limitera sa collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les fins susmentionnées. Cette collecte sera uniquement effectuée par des moyens justes et légaux.

Fibre Argenteuil n’utilisera pas ni ne divulguera les renseignements personnels pour toute fin autre que celle pour laquelle ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de l’individu ou selon les exigences de la loi.

Lorsque nous fournissons des renseignements à des tiers, ces tiers doivent adhérer à des ententes de confidentialité afin d’assurer que les renseignements des clients demeurent en sécurité. Les tiers incluent les agents de Fibre Argenteuil, d’autres Fournisseurs de service de communication (pour permettre la prestation de service en dehors du Canada), les agences de recouvrement, les services d’urgence et les organismes chargés de faire respecter la loi.

Les renseignements personnels seront conservés uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’accomplissement de ces fins.

EXACTITUDE: Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

SÉCURITÉ: Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Chacun des employés de Fibre Argenteuil doit respecter la Politique de confidentialité de Fibre Argenteuil. Seuls les employés autorisés de Fibre Argenteuil ont accès aux Renseignements personnels d’un client et cet accès est limité par le critère de la nécessité. Si un client téléphone à l’Équipe du service à la clientèle de Fibre Argenteuil pour communiquer une inquiétude ou déposer une plainte, par exemple, le représentant ne peut accéder qu’aux renseignements personnels nécessaires pour répondre à votre inquiétude.

ACCÈS DU CLIENT: Sur demande, le client sera informé de l’existence, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels et aura accès à ces renseignements. Le client peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et les faire modifier s’il y a lieu.

DÉFINITION: « Renseignement personnel » signifie tout renseignement sur une personne identifiable et inclut les renseignements au sujet des sélections de service VoIP de Fibre Argenteuil du client.

Un renseignement disponible dans le public (comme une entrée d’un annuaire public associée à un nom ou des renseignements imprimés sur une carte d’affaires, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du client) n’est pas considéré comme étant un Renseignement personnel.

PROTECTION DES DONNÉES: La protection de la sécurité et de la confidentialité de données à caractère personnel est importante pour Fibre Argenteuil. Dans la conduite de ses affaires, Fibre Argenteuil se conforme à toutes les lois applicables en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles. La présente politique sur la confidentialité des données a pour objectif de définir les pratiques en vigueur chez Fibre Argenteuil concernant le traitement de données à caractère personnel.

Cette politique couvre l’utilisation faite par Fibre Argenteuil des données pour la conduite de ses affaires et pour ses interactions avec ses clients ou des tierces parties.

OBJECTIFS DE LA COLLECTE DE DONNÉES: Fibre Argenteuil collecte des Renseignements personnels: (a) selon les dispositions convenues par contrat avec ses clients; (b) lorsqu’il y a lieu avec le consentement des clients; ou (c) dans l’intérêt et dans la conduite de ses affaires, notamment dans ses activités de vente, de publicité, de commercialisation, de promotion et d’expansion de ses affaires.

Dans le cadre de ses opérations commerciales, Fibre Argenteuil doit collecter, utiliser et parfois partager des données à caractère personnel avec diverses personnes afin de:

Offrir aux clients un meilleur service à la clientèle;

Mieux comprendre les besoins de chaque client pour pouvoir recommander des produits ou services appropriés;

Mieux gérer et exécuter ses opérations quotidiennes;

Se conformer aux exigences de la loi;

Prévenir la fraude et protéger l’entreprise et ses clients contre d’éventuelles activités frauduleuses;

Offrir des services de mise en marché, y compris le développement de transactions commerciales, la satisfaction des clients, ainsi que l’évaluation, l’amélioration et le maintien de ses opérations et services à la clientèle.

Atteindre ses objectifs de vente, y compris la promotion et le lancement de nouveaux produits.

TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES: Nous collectons des données à caractère personnel (c.-à-d. noms, adresses, numéros de téléphone ou adresses courriel) en lien avec l’exploitation de nos sites Internet, seulement quand vous nous communiquez volontairement de telles données (c.-à-d. au moment de l’inscription, de demandes de contact, de sondages, etc.) et lorsque nous sommes autorisés de traiter ou d’utiliser ces données en vertu d’une permission que vous nous avez accordée ou en vertu d’une exigence législative.

En règle générale, nous utilisons de telles données uniquement aux fins pour lesquelles vous nous les avez communiquées, comme pour exemple pour répondre à des demandes d’information, pour traiter vos commandes et vos demandes de services, pour transmettre une facture ou vous donnez accès à des informations sur nos produits et services.

Dans la mesure où vous donnez votre consentement ou que nous sommes autorisés par la loi à le faire, nous partagerons vos données personnelles avec les filiales de Fibre Argenteuil, le cas échéant, aux fins susmentionnées.

SITE INTERNET :Fibre Argenteuil continue de développer et d’améliorer ses sites Internet afin de protéger et de sauvegarder des renseignements privés et confidentiels de ses clients et ses employés et, le cas échéant, avec des fournisseurs tiers. De temps en temps, les sites Internet peuvent automatiquement recueillir des données, comme la version la plus récente de votre logiciel, l’identification de votre navigateur, le système d’exploitation, les pages visitées, le temps consacré à la navigation et d’autres informations ayant trait à votre présence sur Internet.

Fibre Argenteuil collecte des données à caractère personnel aux fins prévues par la présente politique, par exemple les noms et les renseignements permettant de contacter ses clients.

Fibre Argenteuil peut collecter des renseignements personnels de ses utilisateurs et de ses clients. Personne n’est tenu de fournir des renseignements personnels; cependant, sans ces données Fibre Argenteuil pourrait être dans l’impossibilité de répondre à vos demandes. Vos renseignements personnels peuvent être recueillis directement lorsque vous remplissez un formulaire, acceptez de recevoir des communications de Fibre Argenteuil ou entrez en contact avec Fibre Argenteuil par téléphone, par courriel ou autrement par l’utilisation de nos coordonnées.

L’utilisation que nous faisons de vos données se limite aux fins de la présente politique et des dispositions explicitement indiquées. Si nous avons besoin d’utiliser vos données à toute autre fin que celles prévues dans cette politique, nous vous enverrons un avis préalable à l’utilisation de vos données.

TRANSFERT ET DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: Lorsqu’elle est légalement autorisée à le faire, Fibre Argenteuil peut communiquer des données à caractère personnel aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi, aux autorités réglementaires ou avocats lorsque la loi l’exige pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Les destinataires à qui ces données sont communiquées peuvent se trouver dans des pays à l’extérieur de l’Espace économique européen, où les lois en vigueur n’offrent pas le même niveau de protection de données à caractère personnel par rapport aux lois en vigueur dans le pays de résidence d’un individu. Dans de telles circonstances, et lorsque la loi applicable le permet, FIBRE ARGENTEUIL prend des mesures pour établir des mécanismes appropriés pour la protection et la sauvegarde de données à caractère personne.

PÉRIODE DE RÉTENTION: Sauf indication contraire, au moment de la collecte de données de contact à caractère personnel de partenaires d’affaires (c.-à-d. lorsque les partenaires d’affaires y consentent formellement), nous détruisons les données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées et qu’il n’existe aucune obligation légale de conserver les données à caractère personnel pendant une période de temps plus longue.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: Fibre Argenteuil a mis en place des mesures de sécurité raisonnables qui doivent être respectées lors de l’utilisation de données à caractère personnel. Nous avons désigné une personne qui sera responsable de la sécurité qui a reçu une formation appropriée et qui a de l’expérience dans la gestion de la sécurité des renseignements. Les fonctions liées à ce poste comprennent la conformité en tout temps aux mesures de sécurité déjà mises en place. Les mesures de sécurité adoptées sont décrites dans notre plan de sécurité. Veuillez contacter le DPD pour toute autre information sur ces mesures de sécurité.

LA RESPONSABILITÉ DE FIBRE ARGENTEUIL LORS DU TRAITEMENT DES DONNÉES: Cette section de la Politique s’applique à tous les cas où Fibre Argenteuil collecte, utilise et transfère des données à caractère personnel lorsque Fibre Argenteuil est responsable du traitement de ces données au nom d’un autre membre du groupe ou au nom d’une tierce partie en vertu d’un contrat écrit dans les cas où la tierce partie est désignée comme le contrôleur (désigné en tant que « client »). Les principaux domaines dans lesquels Fibre Argenteuil intervient en tant que responsable du traitement des données comprennent « les produits et services de télécommunication ainsi que les services d’entretien et de soutien » offerts à ses clients.

En tant que responsable du traitement des données Fibre Argenteuil doit:

Assurer la conformité aux lois en vigueur localement;

Utiliser les données à caractère personnel uniquement aux fins reconnues tout en expliquant aux individus les limites raisonnables de cette utilisation;

S’assurer que les renseignements personnels sont exacts et mis à jour;

Se conformer aux instructions reçues d’un client, selon les dispositions de son contrat et communiquer ces instructions aux autres membres du groupe ou à toute tierce partie responsable du traitement de ces données à qui de telles données ont été transmises;

Respecter et se conformer aux droits des individus;

Installer des mécanismes techniques et organisationnels appropriés pour sauvegarder et protéger les renseignements personnels;

Avoir du personnel formé responsable de la conformité de la présente politique sur les données à caractère personnel.

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS

FIBRE ARGENTEUIL offre du soutien en ce qui a trait aux questions, commentaires, préoccupations ou plaintes relatifs à la confidentialité de données à caractère personnel et lorsqu’un client désire exercer ses droits en matière de confidentialité des données à caractère personnel, tel que mentionné dans la section ci-dessus. Le délégué à la protection des données (DPD) de Fibre Argenteuil peut être rejoint à l’adresse legal@fibreargenteuil.ca.

Les plaintes liées à la confidentialité des données, les demandes de précision en matière de confidentialité des données, les demandes de retrait de données à caractère personnel de nos bases de données en vente et marketing et toute autre demande de précision ou de mise à jour de vos renseignements peuvent être transmises par courriel à l’adresse secret@fibreargenteuil.ca.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS: Arbitrage obligatoire: Tout litige ou toute réclamation entre un client et Fibre Argenteuil découlant des services de Fibre Argenteuil ou des appareils fournis par Fibre Argenteuil, ou en lien avec ceux-ci, relativement à la présente entente sera résolu par arbitrage devant un seul arbitre. La décision de l’arbitre sera prise en fonction du sens clair des documents pertinents et sera finale et exécutoire.

Sans limiter ce qui précède, les parties acceptent qu’aucun arbitre n’a le pouvoir de: (i) accorder une réparation qui excède celle prévue à la présente Entente; ou (ii) accorder des dommages punitifs ou exemplaires.

La décision concernant la réparation rendue par les arbitres peut être homologuée par le tribunal qui possède la compétence en cette matière.

Toutes les réclamations feront l’objet d’un arbitrage individuel et le client ne mènera ni ne se joindra à une action collective punitive ou autorisée en arbitrage ni ne cherchera à joindre ou mener des réclamations précédemment jointes en arbitrage. L’arbitre n’aura aucun pouvoir quant à l’accord de dommages punitifs.

Le client reconnaît que la présente disposition sur l’arbitrage constitue une renonciation à tout droit à un procès devant jury.

LOI APPLICABLE: La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province du Québec et des lois applicables du Canada, sans égard aux dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. Le client et Fibre Argenteuil acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés au sein de la Province du Québec. Le défaut de Fibre Argenteuil d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de l’entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le client accepte qu’indépendamment de n’importe quel statut ou loi à l’effet contraire, une réclamation dont la cause découle de l’utilisation des services de Fibre Argenteuil ou de l’Entente, ou est en lien avec ces dernières, doit être déposée dans un délai d’un (1) an après qu’une telle réclamation ou cause a surgi, après quoi elle devient exclue à perpétuité.

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE: La présente entente et les tarifs des services figurant sur le site Web de Fibre Argenteuil constituent l’intégralité de l’entente entre le client et Fibre Argenteuil, et celle-ci régie l’utilisation des services de Fibre Argenteuil par le client. La présente entente remplace toute entente antérieure conclue entre le client et Fibre Argenteuil et tout énoncé, accord, écrit, engagement ou déclaration en cours concernant son objet entre le client et Fibre Argenteuil, telle que mise à jour sur une base régulière. Aucune modification à la présente entente ne sera exécutoire pour Fibre Argenteuil à moins et jusqu’à ce qu’elle soit affichée, conformément à la présente entente.

DIVISIBILITÉ: Si toute partie de la présente entente est légalement déclarée invalide ou inexécutoire, toutes les autres parties de la présente entente sont toujours valides et exécutoires. Cette invalidité ou ce caractère non exécutoire n’invalidera ni ne rendra inexécutoire toute autre partie de la présente entente. Si un tribunal compétent considère comme invalide une disposition de l’entente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions de l’entente resteront pleinement en vigueur.

COMMISSAIRE AUX PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (CPRST): Le CPRST est une agence indépendante dont le mandat est de résoudre les plaintes d’individus et de petites entreprises au sujet de leurs services de télécommunications. Si vous avez une plainte au sujet de votre service de téléphone, de sans-fil ou d’Internet, vous devez d’abord tenter de le résoudre directement auprès de votre fournisseur de service. Si vous l’avez fait et qu’une résolution satisfaisante n’a pu être atteinte, le CPRST pourrait être en mesure de vous aider, sans frais.

Pour en apprendre davantage au sujet du CPRST, vous pouvez visiter son site Web à l’adresse www.ccts-cprst.ca ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.

FIBRE ARGENTEUILNotre mission
Faciliter, fournir et maintenir des services de télécommunications, principalement un accès au service Internet haute vitesse, au plus grand nombre de citoyens, sur le territoire de la MRC d’Argenteuil.
SIÈGE SOCIALSitué à Lachute
412, rue Principale, Lachute, QC, J8H 1Y2
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Fibre Argenteuil © 2020 Tous droits réservés | Créé et Propulsé par Trifecta Médias

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